Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Période d'application de l'arrêté
Résumé Cet arrêté est valable pour l'année 2023
Le présent arrêté est applicable du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
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