Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Taux de référence pour le financement des services d'intérêts collectifs
Résumé Un taux de 1,10 % est fixé pour 2022 pour financer les services des greffiers des tribunaux de commerce, basé sur les revenus de 2021.
Le taux de référence prévu à l'article D. 741-24 du code de commerce pour calculer le montant de la participation au financement des services d'intérêts collectifs de la bourse commune des greffiers des tribunaux de commerce est fixé pour l'année 2022 à 1,10 % du total des produits hors taxes comptabilisés pour l'ensemble des offices au titre de l'année 2021.
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