Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Étendue des dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 pour la cotisation interprofessionnelle
Résumé Les règles de 2022 pour la cotisation dans la région du Pineau des Charentes restent les mêmes pour les viticulteurs et les négociants.
Les dispositions de l'avenant n° 4 à l'accord interprofessionnel triennal 2020-2022 conclu dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes portant sur la cotisation interprofessionnelle pour 2022 sont étendues jusqu'au 31 décembre 2022 dans la région de production du Pineau des Charentes aux viticulteurs et coopératives produisant des vins bénéficiant de cette appellation et aux négociants commercialisant cette appellation.
1 version