JORF n°0031 du 7 février 2018

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Michel BACH, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Draguignan 1 (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.


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Version 1

Par arrêté du ministre de l'action et des comptes publics en date du 3 janvier 2018, M. Michel BACH, administrateur des finances publiques de 5e échelon, détaché dans l'emploi de chef de service comptable de 1re catégorie, chef du service de publicité foncière de Draguignan 1 (Var), est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er mars 2018, en application des dispositions des articles L. 4(1°) et L. 24 I(1°) du code des pensions civiles et militaires de retraite.