Article 1
L'annexe au présent arrêté se substitue à celle de l'arrêté du 20 avril 2017 susvisé.
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JORF n°0010 du 13 janvier 2018
Arrêté du 3 janvier 2018
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'arrêté du 20 avril 2017 portant application du 1er alinéa de l'article 42 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
Le directeur général des finances publiques au ministère de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 janvier 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin