JORF n°0011 du 13 janvier 2013

Article 1

Article 1

Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 10 octobre 2012 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions jointes en annexe (1) du présent arrêté résultant de l'accord interprofessionnel du 10 octobre 2012 relatif au contrat de commercialisation prévu pour la majoration de l'aide aux ovins sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013.