JORF n°0011 du 13 janvier 2012

Arrêté du 3 janvier 2012

La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;

Vu le règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifié relatif au financement de la politique agricole commune ;

Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2005, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;

Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 modifié portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 680/2011 de la Commission du 14 juillet 2011 fixant pour 2011 des plafonds budgétaires applicables à certains régimes de soutien prévus par le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime,

Arrêtent :

Article 1

Les montants unitaires visés au III de l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont les suivants :
― prune d'ente destinée à la transformation : 730 euros par hectare ;
― pêche destinée à la transformation : 262 euros par hectare ;
― poire destinée à la transformation :

| ORGANISATION
de producteurs |MONTANT UNITAIRE
retenu en euros par hectare| |--------------------------------------|--------------------------------------------------| | SAS ADALIA | 584 | | APRM | 700 | | COMAFEL | 145 | | COTEAUX DE HAUTE DURANCE | 180 | | FRUCA | 215 | | FRUICO PROVENCE | 350 | | GIE HERMITAGE BASSE ISERE | 195 | | GROUPE FRUITIER MONTALBANAIS | 915 | | LORIFRUIT | 448 | | SAGEF | 651 | | SA GP05 | 270 | | SAVEURS DE GARONNE | 460 | | SCA COVIAL | 185 | | SICA CASTANG | 1 000 | |MAINE ANJOU TOURAINE/ DORLEANE/ SCAFLA| 101 | | SICA VAL D'AUTAN | 1 020 | | SICA VERGERS DE BEAUREGARD | 182 | | SICOLY | 390 | | SUD DELICES | 640 | | UDC BLUE WHALE | 127 | | UDC PO | 1 330 | | VERGERS D'ANJOU | 200 | | CONSERVES GARD | 1 171 |

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Article 2

Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire, le directeur du budget du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 3 janvier 2012.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des politiques agricole, agroalimentaire

et des territoires,

E. Allain

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Charissoux