JORF n°0011 du 13 janvier 2012

Arrêté du 3 janvier 2012

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-11 et R. 512-61 ;

Vu l'arrêté du 29 août 2008 fixant le contenu de la demande d'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2008 portant agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu les arrêtés du 30 juin 2009, 31 juillet 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010, et du 19 août 2011 portant extension et modification du périmètre d'agrément d'un organisme pour effectuer le contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration (SGS ICS) ;

Vu la demande de la société SGS ICS en date du 14 décembre 2011 de retirer plusieurs rubriques du périmètre de l'agrément,

Arrête :

Article 1

L'agrément pour effectuer le contrôle périodique de certaines installations classées soumises à déclaration délivré par l'arrêté du 5 novembre 2008 et modifié par les arrêtés du 30 juin 2009, 31 juillet 2009, 10 juin 2010, 31 août 2010 et du 19 août 2011 susvisés à l'organisme suivant : SGS ICS, 29, avenue Aristide-Briand, 94111 Arcueil, est partiellement modifié à la demande de l'organisme.
Les rubriques 1310-2550-2551-2552 sont retirées de l'agrément.
L'organisme reste agréé pour effectuer le contrôle périodique des installations classées soumises à déclaration relevant des rubriques de la nomenclature 1172, 1173, 1331, 1412, 1413, 1414, 1432, 1433, 1434, 1435, 1510, 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2564, 2565, 2910, 2930, 2940.

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Article 2

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 3 janvier 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le chef du service

des risques technologiques,

J. Goellner