Arrêté du 3 janvier 2012

Article 5

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Article 5

Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.

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Délégation de signature pour les dépenses de fonctionnement

Résumé. Deux attachées peuvent signer des actes pour des dépenses de fonctionnement inférieures à 2000 €, sauf pour les marchés publics.

Délégation est donnée à Mme Pascale Moehlinger, attachée d'administration centrale, à Mme Sylvie Monteiro, attachée de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions au sein de la division des prestations financières, tous actes et décisions relatifs à l'engagement des dépenses de fonctionnement d'un montant inférieur à 2 000 €, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement. Sont exclus de la compétence de Mme Pascale Moehlinger et de Mme Sylvie Monteiro les actes juridiques relatifs à la passation des marchés publics et accords-cadres relevant du pouvoir adjudicateur.

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