Créé le 2 février 2011
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.
Arrêté du 3 janvier 2011
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 2 février 2011
Un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Acquisition des téléprocédures des professionnels, ACQUI PRO » est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques.