Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 janvier 2011

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

227,91 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

151,94 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

75,97 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

30,28 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

20,19 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,09 €

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé1 juin 2011

Créé le 5 janvier 2011 · Périmé le 1 juin 2011

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime (Fixation et revalorisation des cotisations sociales agricoles), la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

227,91 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

151,94 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

75,97 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

30,28 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

20,19 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,09 €

Historique des versions

Périmé depuis le mercredi 1 juin 2011

En vigueur du mercredi 5 janvier 2011 au mardi 31 mai 2011

Source : Légifrance