JORF n°0002 du 4 janvier 2011

Article 4

Article 4

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :

|Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)|227,91 €| |:-----------------------------------------------------------------------------------------------:|:------:| | Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation |151,94 €| | Aide familial âgé de moins de dix-huit ans |75,97 € | | Chef d'exploitation à titre secondaire |30,28 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins |20,19 € | | Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans |10,09 € |


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Version 1

Conformément à l'article D. 762-43 du code rural et de la pêche maritime, la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité est fixée ainsi qu'il suit pour l'année 2010 :

Chef d'exploitation agricole ou membre non salarié des sociétés visées à l'article L. 722-10 (5°)

227,91 €

Aide familial âgé de dix-huit ans au moins ou associé d'exploitation

151,94 €

Aide familial âgé de moins de dix-huit ans

75,97 €

Chef d'exploitation à titre secondaire

30,28 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de dix-huit ans au moins

20,19 €

Aide familial d'un chef d'exploitation à titre secondaire, âgé de moins de dix-huit ans

10,09 €