Article 3
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.
1 version
JORF n°0011 du 13 janvier 2008
Article 3
Historique des versions
Version 1
Les versements des régimes sont effectués sur le compte spécial ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. La Caisse des dépôts et consignations effectue les versements aux régimes débiteurs.