Arrêté du 3 janvier 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :
10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ;
23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.
Ces tarifs sont annexés avec leurs conditions générales d'application au présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché hors taxes applicable à un site de consommation est égal au tarif réglementé de vente hors taxes applicable à un site de consommation présentant les mêmes caractéristiques, majoré de :
10 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ;
20 % pour les consommateurs finals raccordés en basse tension souscrivant une puissance strictement supérieure à 36 kVA ;
23 % pour les consommateurs finals raccordés aux domaines de tension HTA et HTB.
Ces tarifs sont annexés avec leurs conditions générales d'application au présent arrêté.

Historique des versions

Source : Légifrance