Abrogé1 janvier 2011
Abrogé par Arrêté du 2 décembre 2009 - art. 5
Créé le 8 janvier 2007
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2007
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2011
Abrogé parArrêté du 2 décembre 2009art. 5
En vigueur du lundi 8 janvier 2007 au vendredi 31 décembre 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.