JORF n°17 du 21 janvier 2005

Article 3

Article 3

Pour l'exercice de ces missions, l'association « France Paint Horse Association » :
- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book et les commissions d'examen des équidés ;
- représente la commission du stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;
- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;
- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.


Historique des versions

Version 1

Pour l'exercice de ces missions, l'association « France Paint Horse Association » :

- désigne les présidents et les représentants professionnels qui composent en majorité la commission du stud-book et les commissions d'examen des équidés ;

- représente la commission du stud-book à la commission du livre généalogique des races étrangères de chevaux de selle ;

- dispose des éléments d'information qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions et qui sont disponibles auprès de l'établissement public Les Haras nationaux gestionnaire du fichier central zootechnique des équidés ;

- peut bénéficier de subventions dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2002 susvisé.