Arrêté du 3 janvier 2003

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 janvier 2003.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 janvier 2003

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 18 janvier 2003.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 janvier 2003

Source : Légifrance