A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 4 (2°) ».
Arrêté du 3 janvier 2002
Article 5
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Article 5
A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 4 (2°) ».
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