A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 4 (2°) ».
A l'article 4 de l'arrêté du 24 décembre 1992 susvisé, les mots « prévus à l'article 4 (3°) » sont remplacés par les mots « prévus à l'article 4 (2°) ».
