Arrêté du 3 janvier 2001

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Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques susvisé est abrogé.

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Art. 2. - L'arrêté du 7 août 1998 modifiant l'arrêté du 19 février 1985 modifié relatif aux modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'équipement, des transports et du logement des sommes versées par des collectivités locales, des organismes ou des personnes publics ou privés pour les travaux effectués par divers services techniques susvisé est abrogé.

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