Arrêté du 3 janvier 2000

Article 1

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Article 1

L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.

Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.

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En vigueur depuis le 26 mars 2000 · Dernière version le 16 novembre 2004

L'arrêté du 16 février 1973 portant création du Comité français pour la simplification des procédures du commerce international est abrogé.

Le directeur de la direction générale des douanes et droits indirects et le directeur général du Trésor et de la politique économique ou son représentant définiront les modalités de liquidation de ce comité.

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cite  Arrêté 1973-02-16

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En vigueur depuis le mardi 16 novembre 2004

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au lundi 15 novembre 2004

Source : Légifrance