Art. 1er. - La répartition des sièges pour le renouvellement des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationales compétentes à l'égard du personnel de direction relevant du décret du 28 octobre 1994 susvisé s'effectue comme suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 9 du 12/01/20 0 page 496
=============================================
1 version