JORF n°50 du 28 février 1995

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est complété par la mention suivante:
<< Interventions sociales et éducatives. >>


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 9 février 1993 susvisé est complété par la mention suivante:

<< Interventions sociales et éducatives. >>