JORF n°33 du 8 février 1995

Arrêté du 3 janvier 1995

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu la directive no 85/384/C.E.E. du 10 juin 1985 visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture, et notamment son chapitre II, article 7, et son chapitre III, article 11;

Vu la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture;

Vu le décret no 78-67 du 16 janvier 1978 modifié pris pour l'application des articles 10, 11 et 38 de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture et relatif aux conditions requises pour l'inscription au tableau de l'ordre des architectes, et notamment ses articles 1er, 2 et 7;

Vu l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres européens permettant l'inscription à un tableau régional d'architectes;

Vu l'arrêté du 7 novembre 1994 modifiant l'arrêté du 20 février 1990 pour application de l'accord sur l'Espace économique européen;

Vu l'accord sur l'Espace économique européen, signé à Porto le 2 mai 1992 et ratifié le 10 décembre 1993, et notamment son chapitre Ier, article 30, et son annexe VII/D Architecture,

Arrête:

Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 20 février 1990 fixant la liste des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 1er. - Sont reconnus pour l'inscription à un tableau régional d'architectes les diplômes, certificats et autres titres d'architecte délivrés par les Etats membres de la Communauté européenne et par les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, et figurant sur les listes annexées au présent arrêté. >>

1 version

Art. 2. - La liste des diplômes, certificats et autres titres d'architecte figurant à l'annexe II de l'arrêté du 20 février 1990 est complétée comme suit:

<< Portugal

<< Le diplôme de "licenciatura em arquitectura", délivré par l'Escola supérior artistica do Porto. >>

1 version

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité du directeur de l'architecture et de l'urbanisme

Résumé Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme doit exécuter l'arrêté et le publier au Journal officiel.
Mots-clés : Administration Urbanisme Journal officiel

Art. 3. - Le directeur de l'architecture et de l'urbanisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

REMPLACEMENT DE L'ART. 1 ET COMPLEMENT DE LA LISTE DES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES D'ARCHITECTE FIGURANT A L'ANNEXE II DE L'ARRETE PRECITE:

ART. 1: SONT RECONNUS POUR L'INSCRIPTION A UN TABLEAU REGIONAL D'ARCHITECTES LES DIPLOMES,CERTIFICATS ET AUTRES TITRES DELIVRES PAR LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE ET PAR LES ETATS PARTIES A L'ACCORD SUR L'ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN,ET FIGURANT SUR LES LISTES ANNEXEES AU PRESENT ARRETE.

APPLICATION DES ART. 7 ET 11 DE LA DIRECTIVE 85384 CEE DU 10-06-1985.

Fait à Paris, le 3 janvier 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'architecture

et de l'urbanisme,

C. BERSANI