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Arrêté du 3 janvier 1992

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;

Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée;

Vu l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, complété par un accord national du 22 mai 1979 et un accord national du 7 novembre 1984, conclus dans le cadre de la convention collective susvisée;

Vu l'avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel de la convention collective susvisée;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;

Vu l'avis publié au Journal officiel des 17 juillet et 7 décembre 1991;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), et notamment les oppositions formulées par les représentants de deux organisations syndicales de salariés en ce qui concerne les accords de 1978, 1979 et 1984 susvisés;

Considérant que les accords portant révision des classifications et relèvement des salaires minima de 1978, 1979 et 1984 susvisés, conclus dans le cadre de la convention collective nationale des industries chimiques, sont conformes aux dispositions légales et susceptibles d'extension dans le champ d'application de ladite convention tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, sous réserve en ce qui le concerne des exclusions d'activités précisées ci-après correspondant notamment à des activités non représentées par les organisations signataires,

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Arrête:

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Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des industries chimiques, tel que modifié par l'avenant du 23 octobre 1991, les dispositions:
- dudit avenant du 23 octobre 1991 relatif au champ d'application professionnel de la convention collective susvisée à l'exclusion des activités suivantes:
  • les établissements de commerce de gros mentionnés au point 2 du premier paragraphe de l'annexe I (Champ d'application professionnel);
  • les établissements relevant du code A.
P.E. 29-22 (Support audio, vidéo,
dont la surface reçoit un traitement chimique) visés au paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.);
- les établissements relevant du code A.P.E. 87-10 (Autres services d'assainissement) visés au dernier alinéa du paragraphe I (Activités couvertes par l'U.I.C.).
- de l'accord national du 10 août 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima complété par un accord national du 22 mai 1979 et un accord national du 7 novembre 1984, sous réserve de l'application des dispositions de l'accord national du 11 octobre 1989 sur l'aménagement du temps de travail étendu par arrêté du 25 janvier 1990.

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Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des accords nationaux susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention précitée.

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Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 3 janvier 1992.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des relations du travail,

O. DUTHEILLET DE LAMOTHE

Arrêté du 3 janvier 1992