JORF n°9 du 11 janvier 1991

Arrêté du 3 janvier 1991

Le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;

Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;

Vu le décret du 2 octobre 1990 relatif à la composition du Gouvernement;

Vu l'arrêté du 3 janvier 1991 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat,

Arrête:

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Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Jacques Lubrina, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2o de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 modifié susvisé.

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Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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DELEGATION PERMANENTE EST DONNEE A M. JEAN-JACQUES LUBRINA,CHEF DE CABINET,A L'EFFET DE SIGNER,AU NOM DU SECRETAIRE D'ETAT A L'ACTION HUMANITAIRE,TOUS ACTES,ARRETES OU DECISIONS,A L'EXCLUSION DES DECRETS,EN CE QUI CONCERNE LES AFFAIRES POUR LESQUELLES DELEGATION N'A PAS ETE DONNEE AUX PERSONNES MENTIONNEES AU 2EMEMENT DE L'ART. 1 DU DECRET DU 23-01-1947 MODIFIE.

2EME GOUVERNEMENT MICHEL ROCARD.

Fait à Paris, le 3 janvier 1991.

BERNARD KOUCHNER