JORF n°3 du 4 janvier 1990

Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Etienne de Certaines, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.


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Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean-François Guthmann et Etienne de Certaines, délégation permanente est donnée à Mme Anne-Marie Lourdin, directeur adjoint, pour signer, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions.