Arrêté du 3 janvier 1989

Article 8

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Article 8

L'affectation dans une subdivision et dans une discipline d'internat obtenue par un candidat à l'issue de la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus est prononcée par le préfet de la région susvisé, responsable de cette subdivision et lui est notifiée individuellement par ce dernier. Cette affectation est définitive.

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En vigueur depuis le 12 janvier 1989 · Dernière version le 17 mai 1998

L'affectation dans une subdivision et dans une discipline d'internat obtenue par un candidat à l'issue de la procédure décrite aux articles 1er à 7 ci-dessus est prononcée par le préfet de la région susvisé, responsable de cette subdivision et lui est notifiée individuellement par ce dernier. Cette affectation est définitive.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 1998

En vigueur du jeudi 11 juin 1992 au samedi 16 mai 1998

En vigueur du jeudi 12 janvier 1989 au mercredi 10 juin 1992

Source : Légifrance