En vigueur depuis le 14 janvier 1978
Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.
Arrêté du 3 janvier 1978
Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.
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En vigueur depuis le 14 janvier 1978
Les arrêtés des 14 mai 1965 et 20 novembre 1972 sont abrogés.
En vigueur depuis le samedi 14 janvier 1978
Source : Légifrance