Abrogé par ARRÊTÉ du 17 juin 2015 - art. 1
Créé le 16 janvier 1966 · Abrogé le 28 juin 2015
Les gérants, exploitants ou responsables des salles ouvertes à la date de publication du présent arrêté disposeront d'un délai d'un an à compter de cette date pour que ces salles soient en règle avec les dispositions prévues à l'article 1er ci-dessus. Toutefois, en ce qui concerne la hauteur du plafond, une dérogation est accordée à ces salles qui sont autorisées à poursuivre leur activité quelle que soit cette hauteur. Passé le délai d'un an, elles pourront être fermées temporairement ou définitivement ainsi qu'il est prévu à l'article 5 de la loi du 6 août 1963.