Arrêté du 3 février 2026

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, d'activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 81 du 2 décembre 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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Obligation des frais de déplacement pour les ouvriers du transport routier

Résumé. Un nouvel accord sur les frais de déplacement des ouvriers dans le transport routier devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport routier de marchandises, d'activités auxiliaires du transport, du transport de déménagement, du transport de fonds et valeurs et des activités de prestations logistiques, comprises dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant n° 81 du 2 décembre 2025 au protocole d'accord relatif aux frais de déplacement des ouvriers (annexe 1), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.

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