Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Charges de l'exécution
Résumé Les responsables mentionnés doivent faire en sorte que les règles de cet arrêté soient appliquées et publiées
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, la directrice du budget et la directrice générale des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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