Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires du 14 juin 1988, les stipulations de l'avenant n° 8 du 3 mai 2022 portant révision du chapitre IX « travail à temps partiel », à la convention collective nationale susvisée.
Le 1er alinéa de l'article 9 du titre I est étendu sous réserve du respect de la jurisprudence de la Cour de cassation relative à la définition d'une heure supplémentaire, laquelle n'est pas nécessairement accomplie à la demande ou après autorisation expresse de l'employeur, mais peut-être implicitement acceptée par ce dernier, ou induite par la nature ou la quantité de travail exigée par ce dernier (Cass soc. n° 98-41071 du 19 avril 2000, n° 10-14493 du 6 avril 2011, n° 08-40628 du 2 juin 2010).
Le titre II est étendu sous réserve qu'en application du 1° du I de l'article L. 3121-64 du code du travail (Règles des conventions de forfait en heures ou jours)Art. L.3121-64Règles des conventions de forfait en heures ou joursUn accord fixe les règles pour les conventions de forfait en heures ou jours, comme le nombre d'heures/jours et les conditions pour la rémunération., un accord d'entreprise précise les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait en jours, en se conformant aux critères posés par l'article L. 3121-58 dudit code (Conventions de forfait en jours pour certains salariés)Art. L.3121-58Conventions de forfait en jours pour certains salariésCertains cadres et salariés autonomes peuvent signer un accord pour travailler un nombre fixe de jours par an..

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.