JORF n°0042 du 18 février 2023

Article 1

Article 1

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Obligation des stipulations de l'avenant du 20 septembre 2021 pour le commerce de gros de la poissonnerie

Résumé Les règles de salaires minimums pour la poissonnerie de gros sont maintenant obligatoires pour tout le monde.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2021 publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés du commerce de gros de la poissonnerie, les stipulations de l'avenant du 20 septembre 2021 relatif à la grille des rémunérations minimales, à la convention collective nationale de la poissonnerie, tel qu'étendu par arrêté du 21 décembre 2021 publié au Journal officiel du 28 décembre 2021.