Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Reconduction de la contribution conventionnelle dans l'immobilier
Résumé Les règles de contribution de l'avenant n° 94 sont obligatoires pour tous les travailleurs et employeurs de l'immobilier.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'administrateurs de biens et des sociétés immobilières, devenue convention collective nationale de l'immobilier par l'avenant n° 3 du 27 octobre 1989, les stipulations de l'avenant n° 94 du 21 septembre 2022 portant reconduction de la contribution conventionnelle, à la convention collective nationale susvisée.
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