Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rendu obligatoire des avenants relatifs à l'indemnisation des délégués syndicaux
Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale doivent respecter les règles sur les indemnités des délégués syndicaux.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de :
- l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée.
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