JORF n°0036 du 11 février 2023

Arrêté du 3 février 2023

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 20 novembre 1978 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;

Vu l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 susvisé ;

Vu les demandes d'extension présentées par les organisations signataires ;

Vu les avis publiés au Journal officiel de la République française du 13 juillet 2022 et du 6 décembre 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission de la protection sociale complémentaire), rendu lors de la séance du 2 février 2023,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rendu obligatoire des avenants relatifs à l'indemnisation des délégués syndicaux

Résumé Tous les employeurs et salariés des laboratoires de biologie médicale doivent respecter les règles sur les indemnités des délégués syndicaux.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires de biologie médicale extra-hospitaliers du 3 février 1978, les stipulations de :

- l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 6 octobre 2022 à l'avenant du 27 avril 2022 relatif à l'indemnisation des délégués syndicaux modifiant l'annexe XI de la convention collective nationale susvisée.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des effets et sanctions des avenants

Résumé Les modifications des avenants s'appliquent dès la publication de cet arrêté et durent jusqu'à leur fin.

L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.

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Article 3

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Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier cet arrêté au journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République Française.

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Fait le 3 février 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Les avenants susvisés ont été publiés au Bulletin officiel du ministère, fascicules conventions collectives n° 2022/27 et 2022/48, disponibles sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.