JORF n°0075 du 30 mars 2022

Arrêté du 3 février 2022

Par arrêté de la présidente du centre de gestion de la fonction publique territoriale d'Ille-et-Vilaine en date du 3 février 2022 :
I. - Le V de l'arrêté du 20 juillet 2021 portant ouverture pour les collectivités territoriales et établissements publics territoriaux de l'ensemble du territoire national des concours externe, interne et troisième concours d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe, session 2022, spécialité : musique, discipline : musiques actuelles amplifiées (tous instruments) est modifié comme suit :
Conformément à l'article 21 du décret n° 2020-1695 du 24 décembre 2020 pris pour l'application des articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19, les candidats du concours externe d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe devront fournir, au plus tard le 28 octobre 2022, date d'établissement de la liste classant par ordre alphabétique les candidats déclarés admis par le jury, soit la copie du titre ou diplôme requis, soit la copie du titre ou diplôme obtenu dans leur Etat d'origine et reconnu comme équivalent aux diplômes français requis, soit la décision rendue par l'une des commissions instituées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
II. - Les autres dispositions de l'arrêté du 20 juillet 2021 demeurent inchangées.
Tous renseignements complémentaires sont disponibles notamment dans la brochure d'information de ces concours sur le site internet du centre de gestion d'Ille-et-Vilaine : www.cdg35.fr et pourront, le cas échéant, être délivrés sur simple demande.