Arrêté du 3 février 2022

Article 7

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Article 7

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé. La personne en charge de l'emploi et de la formation doit faire en sorte que cet arrêté soit suivi et publié.

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance