Arrêté du 3 février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des Certificats de Compétences Professionnelles Antérieurs

Résumé. Les gens qui ont des certificats de compétences avant cette date sont reconnus comme ayant les nouveaux.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Solier moquettiste
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples et muraux de technicité spécifique

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En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance