Arrêté du 3 février 2022

Article 4

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Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 11 février 2022

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Reconnaissance des certificats de compétences professionnelles antérieurs

Résumé. Les certificats de compétences obtenus avant cette date sont reconnus comme valides.

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(arrêté du 04/05/2017)
TITRE PROFESSIONNEL
Peintre en bâtiment
(présent arrêté)
Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C. Réaliser des travaux de peinture à l'extérieur de bâtiments en qualité de finition B ou C.
Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B. Réaliser des travaux de peinture à l'intérieur de bâtiments en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B. Réaliser des travaux de revêtements muraux simples, à l'intérieur de bâtiments, en qualité de finition B.
Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante. Réaliser des travaux de pose de revêtements de sols souples de technicité courante.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 11 février 2022

Source : Légifrance