En vigueur depuis le 8 février 2021
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Échange de quotas de pêche entre États membres
Echange de quotas entre Etats membres.
Un échange de quotas, réalisé entre Etats membres, peut affecter tout ou partie des sous-quotas découlant de la répartition du présent arrêté.