Arrêté du 3 février 2021

Article 3

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Article 3

Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

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En vigueur depuis le 8 février 2021

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Transfert des quotas de pêche d'espadon

Résumé. Les quotas de pêche d'espadon en Méditerranée peuvent être transférés entre différents groupes de navires, mais doivent être approuvés par le ministère des pêches et enregistrés auprès de l'Union européenne.

Transfert de quotas.
Un transfert de quota d'espadon de Méditerranée peut être réalisé entre les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP, sous réserve que ce transfert respecte les dispositions relatives au plan de pêche.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, à la ministre chargée des pêches maritimes par les parties concernées.
Ces transferts sont notifiés par la ministre chargée des pêches maritimes auprès des services de la Commission européenne et ne sont effectifs qu'après leur prise en compte par la CICTA.

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Source : Légifrance