A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé, les mots : « de l'article V-2e paragraphe » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas de l'article 5 ».
A l'article 1er de l'arrêté du 7 juillet 1956 susvisé, les mots : « de l'article V-2e paragraphe » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas de l'article 5 ».