JORF n°0033 du 8 février 2020

Article 1

Article 1

A l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « La pêche au gangui à panneaux ou à armature est limitée à cent quatre-vingts jours par an et par navire titulaire de l'AEP. »


Historique des versions

Version 1

A l'article 4 de l'annexe II de l'arrêté du 13 mai 2014 susvisé, la deuxième phrase est modifiée comme suit : « La pêche au gangui à panneaux ou à armature est limitée à cent quatre-vingts jours par an et par navire titulaire de l'AEP. »