JORF n°0038 du 14 février 2017

Article 2

Article 2

La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.


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Version 1

La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.