Article 2
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.
1 version
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.
1 version
La commission est présidée par le préfet de la Marne ou son représentant nommé par lui ou par la sous-préfète de Reims.