Arrêté du 3 février 2014

Article 4

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Article 4

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le 12 février 2014

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Transmission des listes de permis de pêche

Résumé. Le ministre des pêches maritimes envoie aux préfets la liste des navires autorisés et refusés pour janvier 2014.

La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.

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En vigueur depuis le mercredi 12 février 2014

Source : Légifrance