En vigueur depuis le 12 février 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des listes de permis de pêche
La liste des bénéficiaires du contingent exprimé en puissance et en jauge pour la délivrance de permis de mise en exploitation de navires de pêche au mois de janvier 2014 et la liste des demandes refusées seront transmises par le ministre chargé des pêches maritimes à chaque préfet de région concerné.