JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 7

Article 7

Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désigné :
Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,
à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.


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Version 1

Délégation est donnée à l'agent du bureau du budget, du dialogue de gestion et de la commande publique, ci-après désigné :

Mme Claudette Sainte-Rose, adjointe administrative principale de 1re classe,

à l'effet de valider dans l'application Chorus formulaires les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables entrant dans le périmètre des attributions de la délégation à l'information et à la communication, et à l'effet de signer aussi les actes relatifs à la régie ministérielle de recettes.