JORF n°0030 du 5 février 2014

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Bara, déléguée à l'information et à la communication, à l'effet de signer, aux noms des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, tous les actes relatifs aux affaires relevant de leurs attributions, à l'exclusion des décrets.