Arrêté du 3 février 2011

Article 27

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 27

Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à M. Philippe Marnat, directeur des services douniers, et M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les documents comptables des douanes

Résumé. Trois responsables des douanes sont autorisés à signer des documents comptables pour leur direction.

Délégation est donnée à M. Laurent Miassod, directeur des services douaniers, à M. Philippe Marnat, directeur des services douniers, et M. Jean-Marc Bortolussi, inspecteur principal des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.

Historique des versions

Source : Légifrance