JORF n°0036 du 12 février 2011

Article 26

Article 26

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Thierry Picart, administrateur civil, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de ses attributions, tous documents comptables concernant la direction générale des douanes et droits indirects.