Arrêté du 3 février 2011

Article 23

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Article 23

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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Délégation de signature dans les douanes

Résumé. L'article donne le pouvoir à trois personnes de signer des documents officiels pour les douanes, comme des papiers pour les tribunaux ou des comptes.

Délégation est donnée à Mme Elisabeth Melscoët et M. Jean-Max Sidambarompoulé, directeurs des services douaniers, et à Mme Frédérique Louis, inspectrice principale des douanes, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, et dans la limite de leurs attributions, toutes pièces relatives aux affaires de la compétence du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel ou des tribunaux administratifs, tous documents comptables intéressant la direction générale des douanes et droits indirects ainsi que les habilitations des agents des douanes visées à l'article 64 du code des douanes (Visite des locaux) et à l'article L. 38 du livre des procédures fiscales (Visites et saisies pour infractions fiscales).

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